REGLEMENT DU CONCOURS

« VOS 30 PROPOSITIONS DE LOIS CITOYENNES »

 

 

ARTICLE 1 : Société organisatrice

 

RMC, Société Anonyme Monégasque au capital de 2 287 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 788 185 288, dont le siège social est situé au 10-12 quai Antoine Premier 98080 Monaco et dont l’établissement principal est situé au 2, Rue du Général Alain de Boissieu 75015 Paris, ci-après dénommée la « Société Organisatrice » organise une consultation démocratique (ci-après dénommé le « Concours ») à partir du lundi 7 janvier 2019 intitulé :

 

« VOS 30 PROPOSITIONS DE LOIS CITOYENNES ».

 

Ce Concours sera annoncé sur le site http://www.rmc.fr/ et relayé à l’antenne radiophonique de RMC, sur la chaîne télévisée RMC DECOUVERTE ainsi que sur les comptes et les pages sur les réseaux sociaux de la Société Organisatrice et éventuellement des sociétés partenaires.

 

La date de fin du Concours sera annoncée sur tous les supports de communication de l’opération à la discrétion de la Société Organisatrice.

 

ARTICLE 2 – Acceptation du Règlement

 

La participation au Concours implique au préalable l'acceptation pleine et entière du Règlement comme du principe et de l’esprit du Concours. Aucun recours portant sur les conditions d'organisation du Concours, son déroulement et ses résultats ne pourra être admis. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du Règlement et/ou des avenants éventuels qui viendraient le compléter sera privé de la possibilité de participer au Concours.

ARTICLE 3 : Conditions de participation

La participation au Concours est ouverte à toute personne physique majeure (ci-après « le Participant » ou « le Candidat ») domiciliée en France Métropolitaine, à l'exception des personnes ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice (collaborateurs permanents et occasionnels et de leurs familles directes, ascendants, descendants et conjoints) ainsi que de toute personne ayant contribué à l’élaboration, la conception et la mise en œuvre de l’opération.

Les Participants peuvent publier plusieurs propositions, sur chaque support.

 

Toute inscription incomplète, inexacte ou fantaisiste ne sera pas prise en compte. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications pour la bonne application du présent article.

 

La Société Organisatrice n'assume aucune responsabilité en cas de mauvaise réception ou non-réception des inscriptions sur le site http://www.rmc.fr/ quelle qu'en soit la raison.

 

ARTICLE 4 – Principe et modalités du Concours

 

L’opération « VOS 30 PROPOSITIONS DE LOIS CITOYENNES » a pour but d’élire 30 propositions de lois citoyennes qui seront présentées à l’Elysée par Jean-Jacques Bourdin dans le courant du mois de mars 2019.

Le déroulé du Concours consiste pour les candidats à compléter un formulaire permettant d’envoyer une proposition par écrit ou par vidéo (ci-après la « Vidéo » ou la « Contribution ») afin de concourir et de faire partie des 30 propositions retenues.

Les candidats pourront également envoyer leur proposition par message vocal sur une boite vocale dédiée.

L’opération « VOS 30 PROPOSITIONS DE LOIS CITOYENNES » se déroule donc en trois temps majeurs :

 

4.1 La phase d’inscription et d’envoi des propositions

A partir du lundi 7 janvier 2019, les Participants sont invités à s’inscrire en complétant un formulaire et à envoyer leur proposition par écrit ou par vidéo sur http://www.rmc.fr en suivant les instructions données sur les pages du site dédiées au Concours.

Les éléments du formulaire d’inscription pour le dépôt d’une vidéo sont les suivants :

La Vidéo sera d’une durée maximale de 3 minutes. Elle devra être aux formats mpeg, mp4, mov, wmv, ou avi et être d’une taille maximum de 300 Mo.

Chaque participant verra ensuite apparaître un message attestant de la prise en considération de leur participation à l’issue de leur inscription.

Les candidats pourront également envoyer leur proposition par message vocal sur une boite vocale dédiée en composant le 32 16 (0,45€/min) :

  1. Premier message (par la voix de l’arborescence, soit Julie) « Vous souhaitez laisser un message à Jean Jacques Bourdin pour « VOS 30 PROPOSITIONS DE LOIS CITOYENNES », appuyez sur la touche dièse. »
  2. Message par la voix de Jean Jacques Bourdin « Bonjour, c’est Jean Jacques Bourdin ! Pour faire avancer la France j’ai décidé de vous donner la parole ! Alors laissez-moi dès maintenant vos propositions de lois citoyennes. J’irai en mars faire entendre votre voix au Président de la République. A très vite sur RMC ».
  3. Le participant laisse son message.
  4. FIN

4.2 La phase de présentation des propositions au public et de votes

A partir du mardi 8 janvier 2019, l’ensemble des propositions soumises par les Participants seront publiées de façon anonyme, au fur et à mesure, sur http://www.rmc.fr.

Les internautes auront la possibilité de ne voter qu’une seule fois (une participation par adresse IP), pour 1 à 30 propositions maximum.

4.3 La phase de désignation finale des propositions de lois

A l’issue de cette période arrêtée à la discrétion de la Société Organisatrice tel qu’indiqué à l’article 1 du présent règlement, RMC clôturera les votes et désignera les 30 propositions de lois ayant remporté le plus de votes.

L’annonce des résultats s’effectuera mi-mars, sous toutes réserves, dans le show « Bourdin Direct » de 6h à 9h sur RMC et RMC Découverte et sur http://www.rmc.fr.

 

ARTICLE 5 : Garanties

 

Les participants acceptent par avance que leurs voix, photographie et leurs Vidéos définies aux articles 4, 5.1 et 5.2 soient publiés à des fins promotionnelles à l’antenne de RMC et/ou sur le Site et/ou tout autre média (TV, radio...) de la Société Organisatrice, les sociétés sœurs de RMC et/ou ses partenaires et/ou les Sites Tiers, sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie financière ou un avantage quelconque.

Toutefois, cette publication ne saurait être une obligation incombant à la Société Organisatrice.

 

5.1 Communication par le Participant de contenus protégés

Pour sa Contribution, le Participant accepte expressément de concéder à titre non exclusif à la Société Organisatrice tous droits de propriété intellectuelle, à savoir tous droits patrimoniaux (droits de reproduction et droits de représentation) reconnus aux auteurs par le droit d’auteur, et tous droits patrimoniaux (droits de reproduction et droits de communication au public) reconnus aux artistes-interprètes et producteurs par les droits voisins nécessaires à la diffusion des Contributions sur les Sites et/ou tout autre média (TV, radio...) de la Société Organisatrice, les sociétés sœurs de RMC et/ou ses partenaires et/ou les Sites Tiers pour la France Métropolitaine et éventuellement tous autres pays à partir desquels les Sites sont accessibles, pendant la durée légale des droits de propriété intellectuelle, sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie financière ou un avantage quelconque autre que la dotation mise en jeu.

 

Cette autorisation concerne notamment tel qu’indiqué ci-avant le droit de représenter ou de faire représenter, de reproduire ou de faire reproduire, mais également le droit d’adapter ou de faire adapter, de distribuer ou de faire distribuer, soit par la Société Organisatrice directement, soit par l’intermédiaire de tout tiers et/ou partenaire(s) ou organisme autorisé par la Société Organisatrice dans le monde entier, la Contribution sous toutes formes et présentations, en totalité ou en partie et ce, par tout mode et procédé technique, pour tous supports, y compris Internet et/ou tout autre support multimédia et tout mode d’exploitation.

 

Le Participant garantit aux Sociétés Organisatrices le cas échéant :

La Contribution respecte notamment l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement (la liste suivante n’étant pas exhaustive) :

 

Tout tiers qui considérerait de bonne foi que la Contribution enfreindrait l'un quelconque de ses droits, est invité à le signaler à la Société Organisatrice.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de manière totalement discrétionnaire d’accepter, de refuser ou de supprimer n'importe quelle Contribution sans avoir pour des raisons objectives à se justifier.

 

5.2 Autorisation d’exploitation des droits de la personnalité du Participant

Le Participant accepte expressément que la Société Organisatrice, et les sociétés sœurs de RMC puissent exploiter à titre non exclusif tous ses droits de la personnalité (nom, image, voix, sans que cette liste soit limitative) nécessaires à la participation au Concours, à des fins de diffusion de la Contribution sur les Sites et/ou les médias radiophonique et/ou télévisé des Sociétés Organisatrices, des sociétés sœurs de RMC et ses partenaires, et également sur les Sites Tiers pour la France Métropolitaine et éventuellement tous autres pays à partir desquels les Sites sont accessibles, pendant la durée du Concours et les trois ans suivant la fin du Concours telle que définie par la Société Organisatrice.

 

ARTICLE 6 : Objet du concours

 

Les 30 propositions de lois citoyennes retenues seront présentées à l’Elysée par Jean-Jacques Bourdin dans le courant du mois de mars 2019.

 

La responsabilité de la Société Organisatrice ne sera pas engagée en cas d’impossibilité de transmettre ces propositions.

 

 

ARTICLE 7 : Frais de participation

  1. Gratuité de la participation par Internet :

A titre d’information, les Participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant forfaitairement au regard des offres et des services actuels les connexions téléphoniques et internet, la participation au Jeu est par nature gratuite.

En outre, les Participants déclarent en avoir déjà la disposition pour leur usage.

  1. Frais de participation par Téléphone

Comme indiqué à l’article 4.1, le coût de participation par téléphone au 32 16, soit 0,45€/min, ne fera pas l’objet de remboursement dans le cadre cette opération de concours.

 

ARTICLE 8 : Traitement des données personnelles

Il est rappelé que pour participer au Concours, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse mail …).

Ces informations sont enregistrées et stockées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la désignation finales des 30 propositions, ainsi qu’au contrôle en cas de réclamation, conformément aux modalités du présent règlement. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmises à ses prestataires techniques et/ou à tout prestataire, ainsi qu’aux sociétés sœurs de RMC et/ou ses partenaires en cas d’autorisation préalable et expresse.

Les coordonnées des Participants sont utilisées conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée afin de gérer les participations au Concours.

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations les concernant communiquées à la Société Organisatrice dans le cadre du Concours.

 

Dans le cadre de leurs accords commerciaux, la Société Organisatrice pourra être amenée à céder à ses partenaires commerciaux les données à caractère personnel des Participants au Concours. Les Participants disposent d'un droit d’opposition à cette cession.

 

Les Participants pourront exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression ou d’opposition en adressant leur demande par voie postale à : Jeux-Concours RMC, 2 rue du

Général Alain de Boissieu, 75015 Paris.

 

ARTICLE 9 – Responsabilité

 

La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux et des services de communications électroniques notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau téléphonique ou Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.

 

La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site et/ou le Concours fonctionnent sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.

 

La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnements, intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination des 30 propositions, si les Participants ne parviennent pas à accéder ou à participer au Concours, si le Participant ne parvenait pas à transmettre sa proposition ou n’arrivait pas à recevoir des informations  pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème lié au réseau téléphonique provenant du terminal du Participant) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes techniques ou autres affectant le bon fonctionnement du Concours liés notamment à l’encombrement du réseau, à une erreur humaine, aux systèmes informatiques, à l’environnement logique ou matériel du Concours, aux réseaux de communications électroniques, à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.

 

La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au Concours, les Participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données. En cas de contradiction entre les dispositions du présent Règlement (annexes y comprises) et tout message et/ou toute information quelconque relative au Concours, les stipulations du présent Règlement prévaudront.

 

Le Participant ne pourra en conséquence prétendre à aucun dédommagement, réparation ou indemnité de quelle que nature que ce soit et il ne sera en conséquence fait droit à aucune réclamation au titre de ce qui précède, ce que le Participant reconnaît expressément.

 

La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la présentation anonyme de sa proposition de lois citoyennes, ce que chaque Participant reconnaît expressément. Les Participants renoncent en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du groupe auquel RMC appartient en ce qui concerne la présentation de sa proposition de loi.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, d'interrompre, de supprimer, de différer ou de reporter le Concours et les avenants afférents éventuels, sans préavis notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le bon déroulement ou le déroulement normal du Concours, en totalité ou en partie, ou si la Société Organisatrice ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Concours.

La Société Organisatrice se réserve également le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Concours, des participations au Concours ou la désignation finale des propositions, s'il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes ou tentative de fraudes sont intervenus ou s’il s’avère qu’un commencement d’exécution est constaté, sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Concours ou de la désignation finale des propositions.

La Société Organisatrice se réserve également le droit d'exclure de la participation au Concours toute personne troublant le bon déroulement du Concours, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé l’opération décrite dans le présent Règlement ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera la disqualification immédiate de son auteur, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de poursuivre quiconque aura dans le cadre ou en relation avec le présent Concours, fraudé ou tenté de frauder.

Il ne sera fait droit à aucune réclamation ou demande quelconque, et la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède.

 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’appeler le Participant en garantie en cas de non-respect du principe et des modalités des Concours tels que prévus à l’article 4 du présent Règlement, afin d’obtenir le remboursement de toutes les conséquences pécuniaires liées à toutes réclamations ou recours de tiers qui découleraient d’un tel non-respect (tels que notamment les honoraires d’avocats et le montant des demandes, transactions et/ou condamnations prononcées à l’encontre de la Société Organisatrice).

Toute modification du Concours interviendra après information par tous moyens appropriés si les circonstances l'exigent et fera l’objet d’un avenant déposé auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, mentionnée à l’article 10 du présent règlement.

ARTICLE 10 – Dépôt du règlement

 

Le présent Règlement est déposé en l'étude de la SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER, Huissiers de Justice Associés, 54, rue Taitbout 75009 Paris à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de leur mise en œuvre.

 

Tout litige pouvant intervenir quant aux conditions d'organisation du Concours, son déroulement et ses résultats seront expressément soumis à l'appréciation de la Société Organisatrice.

 

Le règlement du Concours sera consultable en ligne sur le Site de RMC durant toute la durée du Concours.

 

Toute personne souhaitant obtenir gratuitement une copie papier du Règlement (remboursement du timbre au tarif lent de la poste en vigueur) peut en faire la demande à l'adresse suivante :

 

Jeux Concours RMC,

2 rue du Général Alain de Boissieu, 75015 Paris.

 

Il ne sera répondu à aucune demande écrite ou orale concernant le Règlement ou le mécanisme du Concours.

 

 

ARTICLE 11 – Droit applicable – Différends

Le présent règlement est soumis à la loi française.

La Société Organisatrice statuera souverainement sur toute difficulté pouvant naître de l'interprétation et ou de l'application du présent Règlement.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent Règlement Cadre, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.